Hériter en Espagne quand on est étranger : guide pratique

Quelle loi régit la succession

Lorsque la succession présente un élément international (défunt étranger, résidence hors d'Espagne ou biens dans plusieurs pays), le notaire ou le juge espagnol applique le règlement (UE) 650/2012 aux décès survenus depuis le 17 août 2015. Il l'applique quelle que soit la nationalité du défunt : aussi aux Britanniques, aux Américains ou aux Suisses, même si leur pays n'est pas lié par le règlement. En revanche, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne l'appliquent pas devant leurs propres juridictions, pas plus que les pays hors UE. En pratique :

• Règle générale : s'applique la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, et non celle du lieu des biens. Un Allemand qui vivait à Alicante hérite selon la loi espagnole ; un Français qui vivait à Lyon, selon la loi française, même s'il possède un appartement à Valence.
• Choix de loi : le testament peut désigner la loi de la nationalité, et seulement celle-là. Un Français résidant en Espagne peut choisir la loi française ; un Britannique, la loi de son pays (par exemple la loi anglaise, sans réserve héréditaire).
• Une seule loi pour toute la succession, où que soient les biens. Nuance : si la loi applicable est celle d'un pays hors UE, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, ses propres règles peuvent renvoyer à la loi espagnole pour les immeubles situés en Espagne (le renvoi). Nous le vérifions au cas par cas.
• Testaments antérieurs à août 2015 : s'ils ont été rédigés selon la loi de la nationalité, ils peuvent valoir choix de cette loi même sans le dire expressément.
• Lorsque la loi espagnole s'applique, la « vecindad civil » du défunt détermine si l'on applique le Code civil ou un droit régional (catalan, aragonais, navarrais, baléare, galicien ou basque).
• Le règlement décide qui hérite et dans quelle proportion, pas la fiscalité : l'impôt sur les successions suit la loi fiscale espagnole et, le cas échéant, la convention avec l'autre pays (voir la section suivante).

Où se paient les impôts

Règle pratique : l'Espagne taxe les biens situés en Espagne quand l'héritier est non-résident, et la totalité de l'héritage quand l'héritier réside en Espagne (avec crédits d'impôt selon les conventions). Les non-résidents peuvent appliquer les règles de la région concernée, qui dans de nombreuses régions (par exemple celle de Valence) prévoient de fortes réductions pour les proches. La France a ses propres règles fiscales : nous coordonnons les deux côtés.

Documents : le péage bureaucratique

• NIE (identifiant fiscal espagnol) pour chaque héritier : nous l'obtenons par procuration
• Certificats étrangers (décès, naissance, mariage) : apostille de La Haye ou légalisation + traduction assermentée
• Testaments étrangers : certificat successoral européen ou équivalent du pays
• Procuration établie dans le pays de l'héritier pour signer en Espagne en son nom
• Certificats bancaires et preuves de propriété des biens espagnols

Et si je veux tout préparer de mon vivant ?

La meilleure succession internationale est celle qui se planifie avant : testament espagnol avec choix de loi, structures de détention révisées, procurations préventives et un dossier avec les informations dont votre famille aura besoin. Pour les résidents étrangers en Espagne, c'est de loin l'investissement le plus rentable pour leur patrimoine.